Solutions de financement envisageables pour racheter des parts sociales
Racheter les parts sociales avec ses fonds propres
La première solution pour procéder à un rachat de parts sociales du capital d’une société est de disposer de suffisamment de fonds propres pour acheter l’ensemble des parts sociales envisagées.
Utiliser son patrimoine immobilier pour financer le rachat de parts sociales
Si vous n’avez pas la réserve d’argent suffisante, mais que vous détenez un patrimoine immobilier, vous pouvez envisager de l’utiliser pour obtenir de la liquidité. Le prêt de trésorerie hypothécaire permet en effet d’obtenir une somme calculée en fonction d’un ratio hypothécaire et de la valeur du bien apporté en garantie.
Demande de prêt trésorerie hypothécaire ➔
L’établissement spécialisé dans ce type de financement va évaluer le montant du prêt pouvant être accordé, en fonction d’un ratio hypothécaire, pouvant aller jusqu’à 60%, de la valeur expertisée du bien hypothéquée.
Obtenir un crédit professionnel pour financer le rachat des parts sociales.
En recourant à un prêt professionnel, il faudra comme pout tout emprunt, démontrer à l’établissement bancaire votre capacité d’endettement et de remboursement, le prêt étant à objectif professionnel, il faudra également démontrer au prêteur la solidité du projet professionnel, fournir un prévisionnel financier s’il s’agit d’une reprise d’entreprise, …
Afin de limiter son risque, la banque pourra demander des garanties spécifiques aux prêts professionnels pour s’assurer du bon remboursement des sommes prêtées : cela pourra être une hypothèque, un nantissement, une caution…
Il faut savoir que le financement total de l’achat des parts sociales ne pourra se faire uniquement avec un prêt professionnel. En effet, l’établissement bancaire souhaitera que l’emprunteur présente un apport personnel lorsqu’il sollicitera un emprunt professionnel pour financer le rachat de des parts sociales. Cet apport peut représenter jusqu’à 30% du financement nécessaire.
Il est interdit de prendre une garantie sur les actifs détenus par la société : cela s'appelle un abus de bien social, délit puni par la loi.
Inclure le coût du rachat de parts sociales dans un rachat de crédit
Si vous avez plusieurs crédits en cours, à la consommation, tels qu’un prêt auto, des crédits renouvelables, même un prêt immobilier, vous pouvez envisager de procéder à un regroupement de crédit. Selon votre situation, il vous sera possible de demander l’ajout d’une trésorerie supplémentaire qui permettra alors de financer le rachat des parts sociales. Il s’agira d’un rachat de crédit plus trésorerie.
Je demande un rachat de crédit ➔
L’emprunteur peut aussi demander un rachat de crédit pour professionnels, avec ou sans trésorerie, pour financer ces différents projets professionnels.
Focus : est-il possible de racheter des parts de SCI ?
- Le coût des parts sociales rachetées
- Les droits d’enregistrement de la cession aux impôts correspondant à 5% du montant de la vente. Les frais d’enregistrement de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce
Le cédant devra pour sa part payer aux impôts sur la plus-value générée par la cession de ses parts sociales, c’est-à-dire qu’il sera imposé sur la différence entre le prix de cession de ses parts sociales par rapport aux prix auquel il les a acquis.
Le cédant peut avoir à devoir payer un impôt important. Là également les différents financements, tel un prêt, rachat de crédit ou même un prêt hypothécaire peuvent permettre de financer cette dette fiscale.
Comment se passe le rachat de parts sociales ?
Le rachat de parts sociales ou d'actions est une opération consistant à acquérir les titres de propriété d'une société. L’acheteur peut être un tiers qui veut devenir associé dans une entreprise ou un associé qui veut augmenter sa participation dans la société et donc son droit à avoir des dividendes, ou encore veut racheter les parts qu’un autre associé lui cède…
il faut obtenir l’agrément des autres associés de la société pour une opération de rachats de parts sociales ou d'actions. Selon la forme juridique de la société (SARL, SA…) la manière d’obtention de l’agrément est différente. Des formalités juridiques sont à prévoir, comme la signature d’un acte de cession, une modification des statuts juridiques de l’entreprise et donc un passage devant le notaire...
Quelle différence entre les parts sociales et les actions ?
Une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable...) le titre de propriété se présente sous forme d’actions.
Dans tout autre type de société commerciale, on parle plutôt de parts sociales (pour une SCI, SNC, SARL..). Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Elle donne à son propriétaire la qualité d'associé et un certain nombre de droits sociaux.
Quel est l'intérêt du rachat d'actions ou de parts sociales ?
Acheter les parts sociales ou les actions d'un associé de son entreprise permet d'obtenir plus de poids dans la société, de peser dans les décisions mais aussi d'obtenir plus de dividendes...
L'apport d'argent pour la société via une une augmentation du capital ou d'un versement dans le compte courant d'associé permet d'envisager de nouveaux projets dans l'entreprise : achat de machines, investissements immobiliers, achat de fonds de commerce, développement en externe...
Avec les partenaires financiers de Crédigo, spécialisés dans les crédits pour professionnels, vous pouvez effectuer une demande de financement avec un prêt hypothécaire, un prêt professionnel classique ou tout autre rachat de crédit professionnel.
Nos conseillers sont là pour vous accompagner, vous informer et vous aider à monter votre dossier pour le défendre auprès de nos partenaires bancaires.
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