Faire face à une saisie immobilière

En droit français, la saisie immobilière est un acte judiciaire qui permet de vendre un bien immobilier hypothéqué ou non hypothéqué afin de rembourser des créanciers, en cas de non-remboursement des échéances d’un crédit ou d’une dette. Elle est encadrée par la loi (cf. art R311-1 à R334-3 du code civil).

En l'absence d'hypothèque, ce recours est aussi possible si le créancier a obtenu un jugement de condamnation autorisant la saisie. Un créancier, qui a un titre exécutoire (jugement ou document fait par un notaire) peut donc demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement, (habité ou non), terrain...) appartenant au débiteur.

On arrive à ce stade quand plusieurs demandes de paiement ont été envoyées car les mensualités n’ont pas été payées.

Une saisie immobilière se déroule en plusieurs temps

Avant la procédure de saisie, des mises en demeure sont envoyées au débiteur. A la déchéance du terme des mises en demeure, pourra débuter la procédure de saisie.

Les principales étapes de la procédure de saisie :

• Un commandement à payer est donné au débiteur par un commissaire de justice. Ce commandement vaut saisie du bien immobilier. Le débiteur doit alors payer les dettes sous un délai de 8 jours. Si le bien immobilier est hypothéqué, ce délai est de 30 jours.

• Le commissaire de justice procède alors au procès-verbal de description du bien saisi puis fait publier le commandement de payer au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) au plus tard deux mois après l'avoir signifié.
• Après la publication du commandement de payer, le commissaire de justice a ensuite deux mois pour remettre au débiteur une assignation à comparaître à une audience d’orientation, à laquelle le juge décidera si le bien saisi doit ou non être mis en vente.
• Si le juge donne son accord, la procédure de saisie est alors enclenchée. Il peut prononcer alors soit une vente forcée, soit la suspension ou la fin de procédure, soit autoriser une vente amiable du bien.

Les solutions à envisager pour faire face à une saisie

La vente amiable

Il s’agit d’une vente intentionnelle pour éviter que le bien soit mis en vente aux enchères à un prix bradé. Cette vente amiable peut intervenir avant l’audience d’orientation mais peut aussi être demandée au juge. Si le juge autorise cette vente amiable, il fixe le prix minimum auquel le bien peut être vendu et la date l'audience de rappel qui doit se tenir au maximum 4 mois plus tard.

Dans l'attente de cette audience, le débiteur devra essayer de vendre son bien mais le créancier a aussi le droit de demander l'arrêt de cette procédure et d'enclencher la procédure de vente forcée du bien.

Lors de l'audience de rappel, si un compromis de vente est présenté, le juge accorde un délai de trois mois supplémentaires pour signer l'acte authentique de vente.

La vente à réméré

La vente à réméré peut être mise en place rapidement, avant que la saisie soit effective.

Aussi appelée « vente avec faculté de rachat », la vente à réméré peut être effectuée à tout moment jusqu’à 30 jours avant la date de saisie d’un bien. Plus vite la vente peut être effectuée, moins il y aura de frais supplémentaire à payer. Crédigo peut vous accompagner dans la mise en place de cette solution.

Je souhaite faire une vente à réméré ➔ Appelez-nous

Le principe est le suivant : vous proposez votre bien à la vente en réméré. Un investisseur (l’acheteur) est intéressé et achète de façon temporaire votre bien. Vous percevez alors le montant du prix de vente (souvent comprise entre 60 à 80 % de la valeur du bien).

Ce montant permet au de payer le prêt immobilier éventuel et les dettes et ainsi permet d’éviter la saisie.

La vente en réméré permet au vendeur de rester dans le bien immobilier en payant une indemnité d’occupation. Il sera possible de racheter son bien dans un délai déterminé (6 mois à 5 ans maximum) en recourant à un emprunt ou en revendant le bien immobilier.

Le rachat de crédits comme solution pour éviter une procédure de saisie

Avant que la situation financière d’une personne ne soit complément bloquée, que cette dernière ait beaucoup trop de difficultés à payer ses mensualités ou ses dettes, le rachat de crédit est une solution à envisager.

En effet, si vous avez plusieurs crédits en cours (prêt à la consommation, crédit auto, renouvelable, travaux, LOA et /ou immobilier, prêt relais…) ainsi que des dettes, il est possible de les regrouper dans un seul et même emprunt avec une nouvelle mensualité, adaptée à vos revenus et à votre situation.

Je demande un rachat de crédit avec trésorerie

Le rachat de crédit permettra à un établissement bancaire de rembourser par anticipation vos différents créanciers et permettra donc de tenter d’éviter une mise en place de procédure de saisie.

D’autres solutions peuvent aussi être envisagées bien en amont comme la renégociation des prêts ou le demande de report d’échéance.